STATUTS DE
L’ASSOCIATION LOI 1901 PROJET
BRAF Ballons-sondes
lâchés par des Radio Amateurs en France (document non validé).
1. dénomination :
Il est fondé, entre les
adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« Ballon-sondes lâchés par des Radio Amateurs en
France », en abrégé
« BRAF »
2. but :
Cette association a pour but
de réunir les amateurs de ballons haute altitude * et les radioamateurs (ballon-sondes
lâchés par des radio amateurs) pour réaliser des projets et pour aider au développement de
cette activité éducative et scientifique au plan national.
* Ballons atmosphériques de
la catégorie petite taille.
--- Elle agit en concertation
avec toutes les associations qui poursuivraient le même objectif, en informant,
en diffusant les connaissances, en élaborant des projets, ou en aidant à
réaliser des projets en rapport avec tous les organismes, les institutions qui
ont des activités scientifiques et expérimentales dans les domaines de l’
Espace, de l’Atmosphère, de la Météorologie, de l’Education, de la Communication
Radio Electrique, de l’Informatique et des Modes Numériques de transmission de
données.
--- Elle agit plus
particulièrement auprès des jeunes et avec les jeunes pour faciliter leur
approche des sciences et de la technologie, en vue d’augmenter leurs
connaissances et de faciliter leur avenir professionnel.
2A . moyens :
Cette association a pour
vocation de représenter l’activité des amateurs de ballons haute altitude et
les radioamateurs (ballons-sondes lâchés par des radio amateurs en France) auprès des autorités nationales.
--- Elle peut éditer des
revues, cours ou des documentations écrites, vidéos ou internet.
--- Elle peut organiser ou
participer à des manifestations de promotion de ses activités suivant ses
objectifs définis dans les présents statuts.
--- Elle peut concevoir,
construire, proposer des applications électroniques et de microinformatique, et
réaliser des logiciels dédiés.
--- Elle peut produire des
stages de formation ou participer à l’organisation de séminaires sur ces
activités sans limitation.
Ces activités peuvent être
exercées directement par elle-même, ou par l’intermédiaire des associations,
clubs ou partenaires aux projets suivant établissement d’une convention déposée
en annexe aux présents statuts.
2B . ressources :
Les ressources de l’association
comprennent :
--- Les cotisations des
membres adhérents.
--- Les aides, contributions,
donations, prestations et toutes autres ressources en rapport avec ses
activités et ses moyens, sans but lucratif.
--- Les produits des services
et des fournitures en rapport avec ses activités et ses moyens, sans but
lucratif.
De manière générale, tout
apport conforme à la loi et accepté par le conseil d’administration, suivant ses activités et ses objectifs définis dans les présents
statuts.
3. siège social :
Le siège social est fixé au
domicile du président fondateur *, il pourra être transféré en tout autre lieu,
sur décision du conseil d’administration, ratifié par l’assemblée générale
ordinaire suivante.
*5 rue du moulin LIANNE
62340-GUINES.
4. durée :
La durée de l’association est
illimitée.
5. membres de
l’association :
51. membres fondateurs :
Le conseil d’administration
est composé au minimum, de deux membres fondateurs.
Ce conseil d’administration initial
peut accepter d’autres membres, qui seront déclarés eux aussi membres
fondateurs, jusqu’au nombre de 12 au maximum. Les membres suivants ne seront
plus considérés comme fondateurs de l’association mais comme membres adhérents.
Pour être candidat, il suffit
d’en faire la demande écrite adressée au conseil d’administration, en exprimant
sa motivation.
Le conseil d’administration
accepte ou refuse les demandes sans en rendre compte.
En cas de refus, le candidat
ne pourra être accepté comme membre du conseil d’administration.
Les membres fondateurs sont
dispensés de versement de cotisation à l’association.
52. membres adhérents :
Pour être membre adhérent à
l’association, il faut se présenter à un membre du conseil d’administration.
Celui proposera la demande au
conseil d’administration pour accord ou refus.
Le conseil d’administration
accepte ou refuse les demandes sans en rendre compte.
Si la demande est acceptée,
il recevra son statut d’adhérent à l’association et chaque année il acquittera
une cotisation dont le montant est proposé par le conseil d’administration et
fixé en assemblée générale.
53. membres
bienfaiteurs :
Les membres bienfaiteurs sont
ceux ayant fait un don supérieur au montant de la cotisation.
Le membre bienfaiteur garde
son statut mais ne peut siéger au conseil d’administration et ne peut pas voter
en assemblée générale.
Il ne peut bénéficier d’aucun
service accordé aux membres adhérents. Il peut toutefois être invité à
participer aux travaux du conseil d’administration comme consultant ou
partenaire, sur proposition du président. Il ne peut pas participer aux votes.
6. cotisation :
La cotisation est versée dans
le but de gérer le fonctionnement de l’association.
Seuls les membres adhérents
doivent acquitter une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le
conseil d’administration et fixé en assemblée générale.
La cotisation annuelle est
acquittée par les adhérents au début de l’année civile avant le 31 janvier.
Les non adhérents peuvent la
prendre à tout moment, mais une demande sera faite au conseil d’administration
suivant les conditions du paragraphe 52.
L’adhérent qui ne sera pas à
jour de cotisation après le premier mois de l’année civile perd sa qualité de
membre adhérent et devra refaire une demande suivant les conditions du
paragraphe 52.
La cotisation a un montant
réduit pour les personnes mineures, lycéens, étudiants, demandeurs d’emploi,
invalides, membre d’une même famille d’un premier adhérent cotisant ou membre
actif d’une association similaire d’amateur de ballons haute altitude ou de
ballons-sondes lâchés par des radio amateurs en France.
Un justificatif pourra être
demandé par le trésorier.
Le montant de la cotisation
réduite est proposé par le conseil d’administration et fixé par l’assemblée
générale ordinaire suivante.
7. rétribution aux membres du
conseil d’administration et aux membres adhérents :
71. Les membres du conseil
d’administration et les membres adhérents ne peuvent recevoir aucune
rémunération.
72. Les frais de mission au
bénéfice de l’association peuvent être remboursés.
La mission sera définie en
conseil d’administration au préalable.
Les pièces justificatives
seront présentées en fin de mission dans les meilleurs délais.
73. Les missions ou
prestations assurées par l’association seront dédommagées en fonction des frais
occasionnés pour leurs réalisations suivant accord préalable avec le demandeur
et versées sur le compte de l’association.
8. Démission ou radiation de
l’association :
La qualité de membre
fondateur ou de membre adhérent se perd par :
--- la réception par le
conseil d’administration d’une lettre de démission adressée au président.
--- le décès.
--- le défaut de paiement de
la cotisation annuelle passé le délai d’un mois après la date limite et après
une ou plusieurs relances adressée au membre.
--- la radiation prononcée
par le conseil d’administration pour tout motif jugé incompatible avec les
objectifs de l’association ou son bon fonctionnement.
L’intéressé peut demander à
être entendu par le conseil d’administration qui le convoquera par courrier.
Le conseil d’administration
délibérera et prononcera ou non la radiation définitive.
9. conseil
d’administration :
91. composition :
--- L’association est dirigée
par un conseil d’administration composé des membres fondateurs et des membres
adhérents.
--- Le premier conseil est
composé de membres fondateurs au nombre de deux.
--- Le nombre de membres
fondateurs est fixé à douze au maximum.
--- Le nombre de membres du
conseil d’administration est fixé à douze sauf décision du conseil
d’administration approuvée en assemblée générale.
--- Les membres du conseil
d’administration sont reconduits dans leurs fonctions lors de chaque assemblée
générale sauf démission ou si leur durée de mandat dépasse trois années
consécutives pour les membres du conseil d’administration non fondateurs.
--- Le conseil
d’administration peut faire appel aux candidatures lors d’une assemblée
générale ordinaire.
Voir les conditions pour
devenir membre à l’article 5 des statuts.
92. fonctionnement :
Le conseil d’administration
se réunit au moins deux fois par année, sur convocation du président ou sur la
demande de la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à
la majorité simple des membres présents ou représentés (pouvoir). En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil
d’administration qui sans présentation d’excuse n’aura pas assisté à deux
réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire de ses
fonctions.
En cas de vacance d’un poste
du conseil d’administration, non assuré
par un adjoint, le conseil d’administration pourvoit au remplacement à titre
provisoire jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration
est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne
sont pas réservés à l’assemblée générale.
Seul le président peut
prendre toute initiative qu’il jugera bon pour le fonctionnement et les
objectifs de l’association et il informera le conseil d’administration des
résultats de ses actions.
Il est chargé d’organiser les
relations extérieures à l’association et de représenter l’association en toute
circonstance. Lui-même ou son délégué.
93. mission (ou projet) et
prestation (ou opération) :
--- la mission est décidée
par le conseil d’administration. Elle consiste à participer à des projets éducatifs ou scientifiques. Elle
consiste à participer au développement de l’activité au plan national ou local
suivant l’article 1 des statuts. Rencontres, séminaires, participation en
partenariat, aide pratique ou théorique, soutien, participation à des conférences
ou des expositions…
--- la prestation est décidée
par le conseil d’administration. Elle consiste à organiser des projets éducatifs ou scientifiques, pour son propre compte. Elle
consiste à organiser des activités comme :
des réunions, des séminaires,
des formations, des conférences, des expositions…
Dans les deux cas, le conseil
d’administration étudie tous les aspects et produit un ordre écrit détaillé de
la mission ou de la prestation au préalable avec les intéressés.
Les ordres ainsi que les rapports
de mission et de prestation seront soumis au conseil d’administration, en fin
d’action, pour qu’il puisse étudier les résultats et procéder aux
remboursements des frais sur présentation des justificatifs au trésorier.
Toute action qui ne pourrait
être tenue ou rendue difficile ou impossible à tenir doit être signalée au
président dans les plus brefs délais qui convoquera éventuellement le conseil
d’administration pour trouver une solution.
10. bureau :
Le conseil d’administration
choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président et d’un trésorier.
Si l’effectif le permet, et si le besoin s’en fait sentir, chaque année après
l’assemblée générale, les postes suivants sont proposés :
--- un ou plusieurs vice-présidents
--- un secrétaire
--- un secrétaire adjoint
--- un trésorier adjoint
Chaque membre du bureau fera
un compte rendu annuel présenté en assemblée générale par le président sous
forme de rapport moral de l’association.
101. le président :
Le président représente
l’association dans tous les actes de la vie civile, et ordonnance les dépenses.
En cas d’indisponibilité, il
est remplacé par un vice-président, ou à défaut par le trésorier.
Le président peut donner
délégation de tout ou partie de ses responsabilités, de manière temporaire ou
permanente à un ou plusieurs vice-présidents, si cela s’avère nécessaire.
102. le trésorier :
Le trésorier informe à la
demande du bureau de l’état de la comptabilité. Il communique les appels à
paiements auprès des membres. Il s’occupe des remboursements de frais, sur
justificatifs et des distributions de pouvoirs pour les conseils
d’administration et les assemblés.
L’exercice comptable court du
1er janvier au 31 décembre.
11. assemblée générale
ordinaire :
L’assemblée générale
ordinaire (AGO) comprend tous les membres de l’association, à quelque titre
qu’ils soient affiliés.
--- Elle peut être réunie à
tout moment sur l’initiative du conseil d’administration, ou sur la demande de
la moitié au moins des membres actifs.
--- Elle doit être réunie au
moins une fois par an en assemblée annuelle.
--- La convocation sera
établie quinze jours au moins avant la
date fixée par l’assemblée.
--- Le conseil
d’administration convoque par courrier les membres de l’association, en
joignant l’ordre du jour à la convocation ainsi que les modifications possibles
des statuts pour lecture.
--- L’ordre du jour est
établi au préalable par le conseil d’administration.
--- Les votes en assemblée
générale ne sont possibles qu’aux membres à jour de la cotisation, sur
présentation de leur dernière carte d’adhérent de l’année en cours.
--- Le président et les
membres du bureau, utilisent les moyens de communications les plus modernes à
disposition, pour réduire le plus possible les frais de déplacement, le coût
des convocations papier ou des envois de courriers aux membres.
--- L’assemblée générale est
présidée par le président assisté par tous les membres du conseil
d’administration présents devant l’auditoire de l’assemblée..
--- L’assemblée délibère et
statue à la majorité simple des membres actifs présents et représentés
(pouvoir).
En cas d’égalité, la voix du
président est prépondérante.
12. assemblée générale
extraordinaire :
Les statuts de l’association
peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) sur
proposition du conseil d’administration, ou des deux tiers des membres actifs.
Les propositions de modifications des statuts sont inscrites à l’ordre du jour
de l’assemblée générale et envoyées à tous les membres avec la convocation.
L’assemblée générale
extraordinaire sera composée d’au moins un quart plus un, des membres actifs,
présents et représentés.
Si cette proposition n’est
pas respectée, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, à
au moins quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle pourra délibérer quel
que soit le nombre de membres présents et représentés.
Dans tous les cas, les
statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres
présents (ou représentés si ordinaire).
13. pouvoirs :
Les pouvoirs sont limités à
cinq par membre fondateurs ou adhérents présent aux assemblées ou conseils
d’administration.
Ils sont rédigés sur un
formulaire spécial mis à disposition par le secrétaire de l’association papier
ou par le site internet.
14. règlement
intérieur :
Un règlement intérieur est
établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée
générale suivante.
Il est conçu pour fixer tous
les points non prévus par les présents statuts, notamment pour ce qui concerne
le fonctionnement et les relations avec les autres associations et les
autorités ainsi que les partenaires des projets.
15. dissolution de
l’association :
La dissolution de
l’association pourra être prononcée par une assemblée générale extraordinaire,
suivant un vote acquis pour les deux tiers au moins des membres présents sans
aucun pouvoir.
Un liquidateur et un adjoint
seront nommés par l’assemblée générale extraordinaire.
L’actif s’il y a lieu, sera
dévolu entièrement à l’association « radioamateurs-France » et en
proportion du nombre de membres à chaque partenaire ayant une convention
établie si celui-ci en fait la demande écrite déposée au cours de l’assemblée
générale extraordinaire.
Fait à GUINES le ………………. par le président fondateur et déposé le
……………………. à ……………………pour enregistrement le ……………………..
Signatures,
Le président fondateur Le trésorier fondateur
Pour toute information contactez : Alain Verbrugge F6AGV
f6agv (AT) free.fr
